Au 15 décembre 2024, une nouvelle version du document du COFRAC LAB REF 08 « Expression et évaluation des portées d’accréditation » est parue. Pour rappel, tout organisme accrédité possède une portée d’accréditation (disponible et consultable par tous sur le site www.cofrac.fr) qui formalise ses compétences reconnues par le COFRAC. Le LAB REF 05 est un document de référence qui explicite :
- le mode d’expression de la portée,
- les différents profils de flexibilité proposés (FIXE, FLEX1, FLEX2 et FLEX3) ainsi que les exigences associées,
- les modalités d’évaluation selon le profil de flexibilité demandé.
Dans cette nouvelle version, plusieurs modifications ont été introduites. Voici quelques clés de lecture afin de vous accompagner dans l’étude d’impact de ce document :
Concernant les organismes accrédités pour une activité d’étalonnage :
- La notion de CMC (Calibration and Measurement Capabilities) est introduite. Les CMC sont les aptitudes en matière de mesures et d’étalonnages définies dans la portée d’accréditation pour une méthode donnée. Elles sont décrites à partir : du mesurande (grandeur mesurée), du type d’instrument / matériel étalonné ou mesuré, de l’étendue de mesure et des paramètres additionnels pertinents, du principe technique de la méthode, de la meilleure incertitude.
- Les limites de flexibilité pour l’activité étalonnage sont également précisées.
Les interdictions suivantes ont été formalisées :
- Interdiction d’externaliser la gestion d’une portée flexible ;
- Interdiction l’utiliser une communication pouvant laisser entendre qu’une portée flexible offre de meilleures garanties qu’une portée fixe ;
- En portée FIXE, interdiction d’élargir le périmètre des activités accréditées (catégorie d’objets testés/étalonnés et de l’étendue de mesure, amélioration des meilleures incertitudes d’étalonnage, nouveau principe de mesure).
Les obligations suivantes ont été également ajoutées :
- L’utilisation de l’application Flexi + pour les laboratoires accrédités en « essais » est obligatoire ;
- Pour les organismes possédant une portée détaillée, ils ont l’obligation de supprimer de leur portée détaillée les lignes de portée concernées par une situation non conforme aux exigences d’accréditation affectant la validité des résultats : incapacité de mise en œuvre d’une méthode, défaut de maitrise de la méthode ou de la flexibilité. Ces évolutions sont à communiquer au Cofrac.
L’allègement suivant a été apporté :
- L’obligation d’intégrer le processus de gestion de la portée flexible comme donnée d’entrée de la revue de direction a été supprimée.
Les précisions suivantes ont été ajoutées :
- Si une méthode citée dans la portée offre des options que le laboratoire n’applique pas, alors la portée doit expliciter sur quoi le laboratoire est reconnu compétent.
- En portée FLEX1, il est attendu qu’un délai raisonnable pour l’adoption de la nouvelle version de la méthode reconnue soit mis en œuvre par le laboratoire. La période de transition peut être imposée par la norme elle-même, par la réglementation ou définie par le secteur lui-même.
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